Article considérant 120

(120) 3. Au titre de l'accord KEA et sur la base de sa déclaration de principe, KEA, en tant qu'association d'entreprises, a adopté d'autres décisions qui restreignaient la concurrence entre ses membres. Les accords sur les prix nouveaux, conclus entre les membres représentés aux réunions régulières organisées conformément à l'article II (A) de la déclaration de principe (voir point 32), lient tous les membres quant aux prix qu'ils annoncent et prennent la forme de recommandations de prix de la KEA. Pour ce qui est de leurs prix de transaction, les membres de la KEA sont libres en principe de s'écarter quelque peu des prix recommandés. D'une manière générale, cependant, les prix recommandés pour la Communauté ont été observés par les membres du groupe «pâtes», tout au moins en 1975 et en 1976. Ce prix recommandé permettait aux participants de prévoir, avec un degré de probabilité raisonnable, la politique de prix des autres membres de la KEA (c'est-à-dire de leurs concurrents) dans la Communauté.