Décision 85/202/CEE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 85/202/CEEEUR-Lex →

(122) La KEA n'a pas expliqué le fait que, si les écarts de prix ont été aussi fréquents qu'elle le donne à entendre, ils ne soient pas plus souvent évoqués ou que le directeur de la KEA n'ait apparemment jamais organisé de réunion pour en discuter. Il paraît bizarre qu'une procédure mise au point par la KEA pour le cas où des divergences de prix se produiraient soit restée virtuellement lettre morte. Si les membres de la KEA étaient libres de facturer leurs propres prix, il n'y avait nul besoin de fixer un prix recommandé, en l'assortissant d'une procédure à suivre au cas où un membre s'en écarterait.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31985D0202. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).