(122) La KEA n'a pas expliqué le fait que, si les écarts de prix ont été aussi fréquents qu'elle le donne à entendre, ils ne soient pas plus souvent évoqués ou que le directeur de la KEA n'ait apparemment jamais organisé de réunion pour en discuter. Il paraît bizarre qu'une procédure mise au point par la KEA pour le cas où des divergences de prix se produiraient soit restée virtuellement lettre morte. Si les membres de la KEA étaient libres de facturer leurs propres prix, il n'y avait nul besoin de fixer un prix recommandé, en l'assortissant d'une procédure à suivre au cas où un membre s'en écarterait.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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