Article considérant 123

(123) 4. Les associations relevant du Webb Pomerence Act qui exportent vers la Communauté ne sont pas illicites, en tant que telles, au regard du droit communautaire. Elles peuvent cependant enfreindre l'article 85 si elles restreignent la concurrence à l'intérieur du marché commun et sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres dans une mesure sensible. Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, les accords et pratiques de la KEA et de ses membres exposés aux points 28 et suivants ont eu pour effet de restreindre sensiblement la concurrence à l'intérieur de la Communauté. (Quant aux effets sur le commerce entre États membres, voir points 136 et suivants.) La concertation sur les prix et le système des prix recommandés dans le cadre de la KEA entraînaient non seulement la facturation de prix uniformes par les membres de la KEA, mais ont contribué dans une large mesure à instaurer une transparence artificielle sur l'ensemble du marché, tout en facilitant la concertation sur les prix avec d'autres producteurs extérieurs à la KEA. Le prix recommandé KEA servait même de prix de référence à d'autres producteurs.