(124) IV. Agences communes à plusieurs producteurs de pâte Sur la base des renseignements qui lui ont été notifiés ou qui figurent dans les réponses à la communication des griefs, la Commission mène une enquête sur les accords en la matière. Les agences visées aux points 36 à 42 feront l'objet de décisions distinctes. V. Contacts entre producteurs dans le cadre de Fides 1. Les documents visés aux points 44 à 59 indiquent que les fournisseurs intéressés se sont rencontrés pour échanger des informations névralgiques et pour discuter des prix et en décider.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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