(125) Il s'avère que lesdits fournisseurs, contrairement aux déclarations selon lesquelles ils n'auraient procédé qu'à un échange d'informations statistiques, se sont effectivement concertés sur leurs prix futurs, en convenant au surplus d'instaurer une certaine discipline. Celle-ci a entraîné les uns à se justifier vis-à-vis des autres lorsqu'ils s'écartaient des décisions prises de commun accord en faisant offre à des prix inférieurs. C'est ainsi que les télex visés aux points 53 à 55 indiquent clairement que le GEC était critiqué pour avoir appliqué ce qui paraît être une politique normale et concurrentielle de fixation des prix. À l'occasion, cette discipline a été imposée en recourrant à des menaces expresses de rétorsion (voir, par exemple, télex visé au point 53 et en particulier la déclaration de M. Nykopp relevée au point 59).
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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