Décision 85/202/CEE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 85/202/CEEEUR-Lex →

(126) Cette concertation quant aux prix et cet échange d'informations névralgiques sont non seulement un élément de la concertation générale sur les prix (voir point 109) mais constituent en eux-mêmes une importante restriction de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1.

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