(132) 3. L'argument de Borregaard selon lequel elle n'aurait joué qu'un rôle d'agent au cours de la période à l'examen ne paraît pas fondé. De fait, Borregaard, si elle n'a pas fabriqué de pâte au sulfate pendant cette période, l'a blanchie et vendue pour son propre compte. Dès lors, elle doit être considérée comme un fournisseur indépendant de cette pâte, travaillant en concurrence avec les autres fournisseurs de la Communauté. VI. Interdictions d'exporter et de revendre 1. Règles générales applicables au commerce de la pâte à bois
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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