(135) L'obligation des membres de Fincell de ne commercialiser la pâte que par l'intermédiaire de cette organisation a été notifiée le 20 décembre 1983. La Commission se prononcera dans une décision distincte sur la question de la compatibilité de l'organisation commune de vente avec l'article 85 du traité. VIII. Effets sur le commerce entre États membres Les pratiques exposées aux points 81 et suivants, 114 et suivants, 125 et suivants et 133 et suivants sont susceptibles d'avoir un effet appréciable sur le commerce entre États membres.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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