(138) En empêchant artificiellement tout écart de prix d'un État membre à l'autre, les destinataires de la présente décision ont découragé toute tentative de livraison, dans un État membre, de la pâte de bois en provenance d'un autre. De tels échanges se seraient probablement produits en raison des différences de la demande, du taux d'échange et des frais de transport. En l'occurrence, l'uniformité des prix a empêché le développement, entre États membres, d'échanges tels qu'ils existent à l'heure actuelle. De tels échanges auraient été réalisés non seulement par des intermédiaires indépendants déjà existants ou qui n'auraient pas manqué de surgir, mais encore par des producteurs de papier qui, surtout sur un marché déprimé, auraient pu bénéficier de taux d'échange favorables ou d'une demande plus soutenue de pâte dans un État membre voisin, en revendant de la pâte achetée initialement pour leur propre usage.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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