(139) Le fait que les producteurs eux-mêmes considèrent la pâte comme un produit susceptible d'être revendu ressort des interdictions d'exporter et de revendre qui ont existé jusqu'en 1975. Ces interdictions empêchaient la revente de pâte achetée par une entreprise d'un État membre à une entreprise d'un autre État membre, intensifiant ainsi l'effet de cloisonnement du marché produit par le niveau artificiellement uniforme des prix tels qu'il est décrit au point 138.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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