(140) La coordination convenue entre les entreprises visées a sensiblement affecté le commerce entre États membres. Ensemble, elles fournissent quelque 60 % de la pâte au sulfate blanchie utilisée dans la Communauté. Le risque que leur entente n'affecte la concurrence en matière de prix n'était pas que théorique ; elle l'a réellement affectée. Le prix est l'aspect le plus important de la concurrence sur le marché en cause. B. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 du traité
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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