Article considérant 145

(145) 1. Aux termes de l'article 15 paragraphe 2 sous a) du règlement no 17, le Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes de 1 000 à 1 million d'Écus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.