Article considérant 146

(146) 2. Les entreprises destinataires de la présente décision ont intentionnellement enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité. En effet, elles se sont sciemment et délibérément concertées quant à leurs prix annoncés et à leurs prix de transaction, ont échangé, dans le cadre de la KEA, de Fides ou ailleurs, des renseignements portant sur des entreprises distinctes, et qui avaient rapport à la concurrence et elles ont imposé, de commun accord, des interdictions d'exporter et de revendre, affectant ainsi le commerce entre les États membres. En agissant de la sorte, elles n'enfreignaient pas une interdiction par suite d'une erreur excusable et inévitable. Au minimum, elles se sont montrées d'une négligence grossière dans leur irrespect du champ d'application du droit communautaire de la concurrence. L'on peut en effet attendre d'entreprises aussi vastes que les destinataires de la présente décision qu'elles soient informées correctement de la situation juridique régnant sur leurs principaux marchés, comme il ressort de la jurisprudence constante de la Cour dans ses arrêts et de la Commission dans ses décisions. Comme cette action de la Communauté est la première à mettre en cause une organisation d'exportation tombant sous le coup du Webb Pomorene Act, la Commission a tenu compte cette fois-ci de la thèse des destinataires de la présente décision, à savoir qu'ils ignoraient que leur comportement violait le droit communautaire de la concurrence, pour autant que cette violation soit restée strictement limitée au niveau de celle commise par la KEA. Cette thèse ne peut toutefois s'appliquer à la participation de la KEA et/ou de ses adhérents.