(147) La communication des griefs de la Commission a également été adressée à d'autres entreprises. La présente décision ne leur pas applicable, soit que leur participation aux pratiques restrictives de la concurrence ne soit pas suffisamment établie, soit que son importance économique ait été mineure.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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