(148) 3. Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission a tenu compte des éléments suivants: - la concertation sur les prix et l'échange d'informations constituent de graves restrictions à la concurrence, - le marché européen de la pâte au sulfate blanchie est important sous l'angle économique, - les entreprises destinataires de la présente décision représentent près des deux tiers de ce marché, l'infraction a existé pendant plusieurs années consécutives, - il en résulte que, pendant un laps de temps considérable, les prix de vente effectifs ont été plus élevés que ceux qui auraient eu cours dans une situation de concurrence normale. (1) Voir affaire 7-82 «GVL», Recueil 1983, p. 483.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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