(22) 2. Pendant au moins les périodes indiquées ci-dessous, les entreprises destinataires de la présente décision ont annoncé des prix identiques pour l'Europe du Nord-Ouest (zone 1) et presque identiques pour l'Europe méridionale (zone 2): - les prix annoncés par les firmes canadiennes et américaines ont été identiques du premier trimestre de 1975 au troisième trimestre de 1977 et du premier trimestre de 1978 au troisième trimestre de 1981 (1), - les prix annoncés par les firmes suédoises et finlandaises ont été identiques du premier trimestre de 1975 au deuxième trimestre de 1977 et du troisième trimestre de 1978 au troisième trimestre de 1981 (2), - les prix de toutes les firmes réunies ont été identiques du premier trimestre de 1976 au deuxième trimestre de 1977 et du troisième trimestre de 1979 au troisième trimestre de 1981 (3).
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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