Article considérant 29

(29) 2. KEA est un consortium d'exportateurs enregistré en 1952 au titre du Webb Pomerene Act (3). Les buts poursuivis par la constitution de l'association, énoncés à l'article II des statuts, sont les suivants: - être une association ayant pour seul objet de pratiquer le commerce d'exportation, tel qu'il est défini par la loi susmentionnée, - recueillir, regrouper et diffuser des données de toute espèce concernant lesdites industries ou qui peuvent leur être utiles ou les intéresser pour promouvoir leur commerce d'exportation et offrir à ses membres et à d'autres la possibilité d'examiner en commun pareilles données et toute autre question relative au commerce d'exportation desdites industries, (1) Par exemple, ne constituent pas de véritable remise sur les prix: - les rabais accordés en raison de la mauvaise qualité du produit, - les prix réduits pour une pâte de qualité non conforme ou prise sur les stocks, - une remise pour compenser les frais d'assurance en cas d'expédition c et f au lieu d'une livraison normale caf, - la compensation des frais supplémentaires de transport intérieur imposés au client par la livraison à une autre destination que le port maritime le plus proche, qui est de règle, - la compensation des frais supplémentaires entraînés, pour le client, par des mesures prises par le fournisseur en matière de réception, de déchargement ou d'entreposage des produits livrés, - la non-facturation des frais de transport supplémentaires entraînés par un taux d'humidité anormal de la pâte, - les commissions payables aux tiers qui sont effectivement intervenus dans la transaction.