(31) 3. L'association est gérée par un comité exécutif composé des présidents des divers groupes. Lesdits groupes déterminent les conditions et les modalités d'adhésion et de gestion des affaires sous réserve des statuts, du règlement intérieur et des politiques et des règlements édictés par le comité exécutif.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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