Article considérant 32

(32) L'article II (A) de la déclaration de principe du groupe «pâtes» est libellé comme suit: «Accord sur les prix : les membres du groupe «pâtes» se réuniront périodiquement ; si le quorum est atteint, les membres représentés à la réunion décideront à l'unanimité des prix et modalités de paiement applicables aux ventes, sur la majorité des marchés à l'exportation, de qualités sélectionnées de pâte produite aux États-Unis. Certains pays peuvent être admis expressément à s'écarter de cette liste de prix. Chaque membre recevra l'ordre du jour avant ladite réunion ; il saura donc à l'avance quand une discussion aura lieu sur la révision des prix. En conséquence, l'accord unanime des membres présents liera tous les membres. Par cet accord unanime sur l'adoption d'une liste de prix révisés, les membres s'engagent à adopter les prix nouveaux en tant que prix de vente sur tous leurs marchés d'exportation et à suivre les conditions de paiement. Ils s'engagent aussi à annoncer les prix nouveaux (ou des prix supérieurs s'ils le souhaitent) à leurs clients soit rapidement, soit à la date convenue par les membres présents à la réunion. Si les sociétés membres vendent par l'intermédiaire d'agents, elles veilleront à ce que leurs agents annoncent les prix nouveaux du membre au moment voulu. Après avoir annoncé les prix nouveaux et les conditions nouvelles de paiement à ses clients, chaque société membre sera libre de s'en écarter à tout moment si elle le souhaite. Toutes les sociétés membres s'engagent cependant à signaler au directeur, avant de coter un prix, tout écart vers le bas par rapport au prix recommandé sur la liste ou toute différence dans les conditions de paiement. Si ladite cotation est suivie d'une commande, le directeur en sera également avisé sans délai. Pareille notification sera faite par téléphone dans les quarante-huit heures. Si le directeur estime que ledit ou lesdits écarts compromettent la validité de la liste des prix recommandés sur un marché d'exportation quelconque, il lui appartiendra de convoquer une réunion du groupe «pâtes» pour étudier les mesures à prendre. Le groupe "pâtes" déclare expressément que la liste susmentionnée est une liste de prix recommandés, établie à l'usage des seuls membres et pour leur gouverne. Elle ne peut être reproduite ni montrée à des non-membres, y compris les agents. Les membres s'engagent, lorsqu'ils discutent de leurs prix avec des clients ou des agents, à ne pas se référer à ces prix en tant que prix KEA ou conditions de paiement KEA. En particulier, lorsqu'ils traiteront avec des clients existants ou potentiels, les membres n'établiront aucun rapprochement entre leurs prix actuels ou futurs et les prix KEA actuels ou futurs.»