Article considérant 42

(42) Sous réserve de deux accords mentionnés au point 37 (James River-Berlin Gorham Incorporated) et 41 (SCAPSI - Nekoosa Papers Incorporated et Leaf River Forest Products Incorporated), les autres accords ont été dénoncés dans la communication des griefs comme constituant des restrictions à la concurrence. Depuis ont été notifiés à la Commission, conformément aux articles 4 et 5 du règlement no 17, les accords visés au point 36, les accords entre Central (1) Sauf exceptions au cours du quatrième trimestre de 1977. National Corporation, d'une part, et Allied Papers et James River-Berlin Gorham Incorporated, d'autre part, visés au point 37, l'accord visé au point 41. Une demande d'attestation négative a également été introduite conformément à l'article 2 dudit règlement (1). F. Contacts entre producteurs dans le cadre de la Fides