(57) a) Portucel n'a pas contesté la nature des pratiques susmentionnées mais seulement son rôle au cours des réunions. Ce rôle aurait été minime et passif et sa position celle d'un observateur. Sans pouvoir nier qu'elle cherchait à s'informer de la politique des prix dans l'industrie de la pâte à papier, elle affirme que les données ainsi acquises ne lui ont permis ni d'influencer, ni de suivre uniformément les prix et la démarche commerciale des autres producteurs. Dès lors, la fixation des prix sous l'égide du Bristol Club ne lui serait pas imputable (VII F-2/92 + 93).
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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