(73) b) Contrat passé entre Cancel (aujourd'hui Westar Timber Ltd) et Reed and Smith: «9.1. Il est entendu que l'acheteur n'achètera la pâte dans le cadre du présent contrat que pour son seul usage ou en vue de sa transformation en d'autres produits. L'acheteur convient de ne pas revendre la pâte qu'il achète en vertu du présent contrat sans l'avoir transformée en un autre produit.» D'après la réponse de Cancel, enregistrée le 1er février 1982, le contrat avec Reed and Smith, qui a pris cours le 1er janvier 1976, était prévu pour une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1978. Il aurait pris fin à cette date ou aux environs de celle-ci (VII-A-3/384).
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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