(74) c) Canfor (conditions générales de vente): «8. Consommation. Il est convenu que la pâte vendue dans le cadre du présent contrat est destinée à l'usage exclusif de l'acheteur et ne pourra être revendue ou cédée à un tiers sans le consentement exprès du vendeur, communiqué par écrit.» D'après la réponse de Canfor enregistrée le 2 février 1982, cette clause a été supprimée dans tous les contrats après réception de la communication des griefs (VII-4-4/561).
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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