(75) d) MacMillan (contrats avec Burgo et le Dickinson Robinson Group): «Revente. Il est convenu que l'acheteur achète la pâte en vue de produire du papier dans ses propres usines ou celles de ses filiales et qu'il ne revendra ni n'exportera cette pâte à aucune autre usine sans le consentement écrit du vendeur.» Une clause analogue figure dans le contrat entre MacMillan et Béghin. D'après la réponse de MacMillan, enregistrée le 8 février 1982, cette clause a été laissée de côté lorsque MacMillan a revu son contrat type en 1979. Dès octobre 1981, la clause avait été retirée de 14 contrats à long terme, tout en subsistant dans d'autres contrats également à long terme (VII-A-6/918).
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.