(76) e) St. Anne (conditions générales de vente): «18. Territoire de consommation. La pâte de bois est vendue pour être consommée de bonne foi au cours de sa transformation par l'acheteur et ne peut être exportée vers aucun autre pays sans l'accord préalable du vendeur, qui ne le refusera pas sans juste motif.» D'après la réponse de St. Anne, enregistrée le 1er février 1982, cette clause a été supprimée dans tous les contrats après réception de la communication des griefs (VII-A-8/1186 et annexe IV). PARTIE II APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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