Décision 85/202/CEE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 85/202/CEEEUR-Lex →

(78) Dans la mesure où les pratiques restrictives des entreprises (et de leurs associations) destinataires de la présente décision ont sensiblement affecté la concurrence dans la Communauté et les échanges entre États membres, l'article 85 paragraphe 1 s'y applique. 1. Compétence de la Commission

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