Article considérant 79

(79) L'article 85 du traité s'applique aux pratiques restrictives susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres, même lorsque les entreprises et associations parties aux pratiques restrictives sont établies ou ont leur siège en dehors de la Communauté, et même lorsque ces pratiques restrictives affectent également des marchés en dehors de la Communauté. Dans la présente affaire, tous les destinataires de cette décision exportaient directement vers la Communauté, ou y pratiquaient leur commerce, pendant la période de l'infraction. Quelques-uns d'entre eux avaient des filiales, succursales, agences ou d'autres établissements dans la Communauté. La concertation sur les prix, l'échange de renseignements névralgiques sur les prix et les clauses interdisant les exportations ou la revente concernaient tous des livraisons à destination d'acheteurs dans la Communauté ou des ventes faites à l'intérieur de la Communauté à des acheteurs qui y sont établis. Les livraisons affectées par ces accords et pratiques représentaient quelque deux tiers des fournitures totales de pâte à bois au sulfate blanchie à destination de la Communauté et quelque 60 % de la consommation dans la Communauté. Les accords et pratiques semblent s'être appliqués au moins à la très vaste majorité des ventes des produits en cause, réalisées par les parties vers et dans la Communauté durant les périodes indiquées. C'est la raison pour laquelle les effets des accords et pratiques sur les prix annoncés et/ou facturés aux clients, et sur les reventes de pâte dans la Communauté, ont été non seulement substantiels, mais encore intentionnels, et ont été la conséquence première et directe des accords et pratiques.