Article considérant 80

(80) 2. Accords de libre échange Par ailleurs, l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité aux entreprises suédoises, finnoises, norvégiennes et portugaises destinataires de la présente décision n'est pas affectée par les accords de libre échange conclus entre la Communauté européenne, d'une part, et la Suède (1), la Finlande (2), la Norvège (3) et le Portugal (4), d'autre part. Ces accords stipulent bien que sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Suède, la Finlande, la Norvège (article 23) ou le Portugal (article 26), tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui sont contraires à la concurrence et ils prévoient une procédure visant à éliminer les infractions aux règles de concurrence et à les sanctionner (articles 27 et 30). Ils ne contiennent cependant aucune disposition qui empêche la Commission d'appliquer immédiatement l'article 85 paragraphe 1 du traité lorsque le commerce entre États membres est affecté. Dans les déclarations relatives aux articles 23 et 26 des accords, publiés en même temps que ceux-ci, la Communauté a déclaré qu'elle apprécierait les pratiques contraires aux dispositions de ces articles en se fondant sur les critères résultant de l'application des règles des articles 85, 86, 90 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne. II. Fixation des prix par voie de concertation entre les entreprises visées