Décision 85/202/CEE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 85/202/CEEEUR-Lex →

(81) Les destinataires suivants de la présente décision se sont concertés, au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité, sur les prix annoncés par eux pour la pâte au sulfate blanchie livrée vers la Communauté, au moins durant les années indiquées ci-après: - les destinataires 1 à 3, 5, 6, 9, 11 à 13, 16, 18, 20 à 28, 31, 34 à 38, durant les années 1975 à 1981, - le destinataire 4, durant les années 1975 et 1976, - le destinataire 7, durant les années 1977 et 1979 à 1981, - le destinataire 10, durant les années 1975 à 1977 et 1979 à 1981, - le destinataire 17, durant les années 1975 à 1978, - le destinataire 19, durant les années 1975 à 1980, - le destinataire 32, durant les années 1975, 1976 et 1979, - le destinataire 33, durant les années 1975 à 1980, - le destinataire 41, en 1977. Les destinataires suivants de la présente décision se sont concertés, au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité, sur les prix de transaction imposés par eux, dans la Communauté, à leurs clients de pâte au sulfate blanchie dans au moins les pays suivants : Belgique, France, république fédérale d'Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni, et au moins durant les années indiquées ci-après: - les destinataires 2, 3, 5, 6, 8 à 12, 14 à 16, 18, 20 à 28, 31, 32 et 34 à 38, durant les années 1975, 1976 et 1979 à 1981, - le destinataire 1, durant les années 1976 et 1979 à 1981, - le destinataire 7, durant les années 1975 et 1979 à 1981, (1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 96. (2) JO no L 328 du 28.11.1973, p. 1. (3) JO no L 171 du 25.6.1973, p. 1. (4) JO no L 301 du 31.12.1972, p. 164. - les destinataires 13 et 33, durant les années 1975, 1976 et 1979, - le destinataire 19, durant les années 1975, 1976, 1979 et 1980, - le destinataire 30, durant les années 1975, 1976, 1980 et 1981, - le destinataire 39, durant les années 1975 et 1976. Cette concertation a eu lieu entre tous les destinataires de la présente décision, et cela tant entre destinataires situés dans un même pays ou dans un même continent, qu'entre destinataires individuels (1).

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