Décision 85/202/CEE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 85/202/CEEEUR-Lex →

(82) Le fait que les destinataires de la présente décision aient coordonné leur comportement sur le marché d'une manière contraire à l'article 85 paragraphe 1 du traité ressort des éléments suivants: - leur comportement parallèle au cours des années 1975 à 1981 qui, à la lumière des conditions régnant sur le marché en question et à la suite d'une analyse économique correcte, ne peut s'expliquer comme un comportement parallèle adopté en toute indépendance dans une situation étroitement oligopolistique (2) (voir points 83 à 106), - les divers types d'échange direct ou indirect de données relatives aux diverses entreprises au cours des années 1973 à 1981, qui étaient susceptibles d'affecter leur comportement sur le marché (3) (voir points 107 à 110).

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