(86) cc) D'autre part, les possibilités de se livrer à une concurrence active ne sont pas nécessairement inexistantes du fait que la pratique s'est établie dans le secteur de fixer les prix de vente pour un trimestre au moins et de les divulguer quelque temps avant le début dudit trimestre. S'il s'agit là d'une pratique bien établie, elle n'est pas imposée par la situation objective du marché. En 1982 et 1983, par exemple, il y a été renoncé tacitement. Il n'est nullement impossible à un fournisseur, surtout lorsque les prix sont à la hausse - d'offrir de fixer ses prix de vente pour une période plus longue afin de s'attirer des clients. De même, rien n'empêche un fournisseur d'offrir ses produits à divers clients à des conditions plus favorables d'une manière telle que ses concurrents ne puissent pas réagir immédiatement ou ne veuillent pas le faire.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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