Version d'origine : acte du 07/03/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31985D0204)
RattachementDécision (CELEX 31985D0204)
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0204)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31985D0204)EUR-Lex →
Les annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté, avec les réserves indiquées:
— l'annexe B.1 concernant: la mise à la consommation (annexe I de la présente décision), avec une réserve d'ordre générale et des réserves à l'égard de la norme 28 et des pratiques recommandées 19 et 52,
— l'annexe C.1 concernant l'exportation à titre définitif (annexe II de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard de la norme 21 et de la pratique recommandée 10,
— l'annexe F. 6 concernant: le remboursement des droits et taxes à l'importation (annexe III de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et une réserve à l'égard de la norme 7.
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