Décision (CELEX 31985D0204) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/03/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31985D0204)
RattachementDécision (CELEX 31985D0204)
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0204)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31985D0204)EUR-Lex →

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation, au nom de la Communauté, des annexes visées à l'article 1er, avec les réserves qui y sont indiquées.

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