considérant que, en vertu de la décision 75/199/CEE, la Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;
Décision (CELEX 31985D0204) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31985D0204)
RattachementDécision (CELEX 31985D0204)
Versionacte d'origine du 07/03/1985 (CELEX 31985D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.