Décision (CELEX 31985D0204) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31985D0204)
RattachementDécision (CELEX 31985D0204)
Versionacte d'origine du 07/03/1985 (CELEX 31985D0204)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31985D0204)EUR-Lex →

considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences particulières de l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière de législation douanière,

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