Droit de l'Union · Texte intégral

85/215/CEE: Décision de la Commission du 13 février 1985 relative au tarif préférentiel du gaz naturel à l'égard des horticulteurs néerlandais (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/02/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 85/215/CEE
Adopté le13 février 1985
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31985D0215
RéférenceDécision 85/215/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

L'aide que représente le tarif préférentiel du gaz naturel appliqué aux Pays-Bas pour l'horticulture sous serres chauffées à partir du 1er octobre 1984 est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.

Article 2

Les Pays-Bas communiquent à la Commission avant le 15 mars 1985 les mesures qu'ils ont prises pour se conformer aux dispositions de l'article 1er.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

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