Décision 85/215/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/215/CEE
RattachementDécision 85/215/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0215)
Référencearticle 1 de la décision 85/215/CEEEUR-Lex →

L'aide que représente le tarif préférentiel du gaz naturel appliqué aux Pays-Bas pour l'horticulture sous serres chauffées à partir du 1er octobre 1984 est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.

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