Décision 85/275/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0275)
Référencearticle 2 de la décision 85/275/CEEEUR-Lex →

Une prime d'aménagement du territoire n'excédant pas 9,5 % brut de 55 % de l'investissement en capital fixe pour les activités d'optique peut être octroyée. Aucune prime d'aménagement du territoire ne peut être octroyée concernant les investissements dans les activités de l'électronique.

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