Article considérant 1

considérant que le décret français no 82/379, du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire (2) a institué un régime destiné à la promotion d'activités dans certaines zones géographiques du territoire national; que ce régime permet au gouvernement français d'octroyer une prime à des projets industriels, tertiaires ou de recherche dans les limites de 25 % de l'investissement hors taxe avec un maximum de 50 000 francs français, par emploi créé, ou de 17 % de l'investissement hors taxe avec un maximum de 35 000 francs français, par emploi créé, selon les zones géographiques;