considérant que la Commission a examiné le projet d'octroi de cette aide dans le cadre de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE; qu'elle a, notamment, interrogé les autorités françaises sur les justifications socio-économiques de l'octroi d'une prime d'aménagement du territoire exceptionnelle et dérogatoire à Besançon;
Décision 85/275/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
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