considérant que les observations fournies par le gouvernement français, dans sa lettre du 27 juin 1983, puis dans d'autres communications, dont la dernière date du 17 septembre 1984, n'ont pas apporté d'éléments susceptibles de modifier l'appréciation de la Commission, en particulier quant à la situation socio-économique régionale de Besançon; considérant enfin que, parmi les autres États membres consultés, l'un deux a exprimé son soutien à l'action de la Commission dans le cadre de l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE; III
Décision 85/275/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
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