considérant que la prime que le gouvernement français entend accorder à l'entreprise X, dont le montant est fonction du nombre d'emplois reconvertis dans des activités d'optique et d'électronique, représente en valeur nominale 9,5 % du total de l'investissement projeté et favorise cette entreprise et ses productions; que ce soutien financier améliorerait la position concurrentielle de l'entreprise X, lui permettant de disposer de ressources non négligeables;
Décision 85/275/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
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