considérant que dans les secteurs et sur les marchés en cause, une telle aide fausse ou menace de fausser les conditions de concurrence et affecte les échanges entre États membres au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que les effets de cette aide doivent cependant être différenciés en fonction des conditions de concurrence propres aux deux types d'activités concernés;
Décision 85/275/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
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