considérant qu'une de ces activités concerne le secteur électronique y compris le montage des sous-ensembles et la sous-traitance effectué pour d'autres entreprises; que cette activité concerne la fabrication de produits et composants électroniques, domaine dans lequel règne en général une vive concurrence, ainsi qu'un volume d'échanges importants entre les États membres;
Décision 85/275/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
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