Article considérant 18

considérant qu'il pourrait y avoir dans les deux secteurs distortion de concurrence et que les échanges entre les États membres pourraient être affectés dans la mesure où une aide peut artificiellement influencer une entreprise à investir dans un État membre plutôt que dans un autre; qu'il n'a pas été possible d'établir que l'aide proposée dans ce cas exercerait une telle influence; considérant que article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides remplissant les critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité prévues au paragraphe 3 lettres a) et c) de l'article 92 seules dérogations susceptibles d'être appliquées en l'espèce, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui des seuls bénéficaires de l'aide; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales; que, en particulier, ces dérogations ne sont applicables que dans les cas où la Commission est à même d'établir que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul des bénéficiaires qu'ils adoptent un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dérogations;