Article considérant 22

considérant que l'analyse socio-économique approfondie de la région de Besançon montre que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 lettre a) du traité CEE peut être envisagée, la région ne connaissent pas de niveau de vie anormalement bas ou de grave sous-emploi; que ceci n'a été mis en cause par le gouvernement français ni dans son projet initial ni dans les observations qu'il a formulées dans le cadre de la procédure susmentionnée de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE; que seule la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 lettre c) du traité CEE prévoyant la compatiblité avec le marché commun des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, peut donc en l'espèce être envisagée; considérer que, pour déterminer la compatibilité avec le marché commun de l'aide envisagée par le gouvernement français en faveur de la société X, la Commission a appliqué les principes rappelés ci-avant; qu'ainsi, après avoir replacé la région en cause dans un contexte communautaire en comparant le produit intérieur brut et la situation de l'emploi dans la région concernée par rapport aux moyennes communautaires correspondantes, la Commission a recherché les disparités susceptibles d'exister entre cette région et les autres régions au niveau national et de justifier l'octroi d'une aide à finalité régionale; que, à cette fin, la Commission a retenu un certain nombre d'indicateurs caractérisant le développement économique et la situation de l'emploi, à savoir essentiellement les revenus imposables, le chômage, l'évolution de l'emploi, la structure des activités économiques, les soldes migratoires et les facteurs démographiques;