Décision 85/275/CEE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 85/275/CEEEUR-Lex →

considérant que, en l'absence de considérations régionales, une aide peut toutefois être justifiée au regard de l'article 92 paragraphe 3 lettre c) si le projet d'un point de vue sectoriel présente des caractéristiques positives qui sont une contrepartie suffisante pour équilibrer les effets de distorsion de l'aide, dans l'intérêt de la Communauté; que les activités prévues dans le secteur de l'électronique, qui ne présentent pas de caractère innovateur particulier, ne paraissent pas de nature à favoriser le développement dans ce secteur; qu'ainsi, l'aide envisagée pour les investissements dans ce domaine ne remplit pas les conditions visées pour bénéficier de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 lettre c) du traité CEE; considérant, en revanche, que les activités prévues dans le secteur optique offrent des perspectives de développement du point de vue sectoriel; que celles-ci consistent, en particulier, dans la nouveauté et dans l'originalité de cette technique dans la Communauté , et dans le fait que cet investissement pourrait conduire à des activités de recherche dans l'avenir; qu'une quantification prudente de ces aspects amène à considérer que le projet d'aide peut bénéficier de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 lettre c) le secteur optique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31985D0275. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).