considérant que la Commission a estimé que l'octroi de primes à des projets industriels pouvait bénéficier de la dérogation à l'incompatibilité des aides d'État prévue à l'article 92 paragraphe 3 lettre c) dans certaines zones géographiques déterminées, mais que cette dérogation ne pouvait être admise au bénéfice de l'octroi de telles primes dans certaines autres zones géographiques dont la situation socio-économiques est satisfaisante;
Décision 85/275/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.