considérant que la Commission a été ainsi amenée à ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre de l'octroi de primes dans ces dernières zones géographiques et qu'elle en a informé les autorités françaises par lettre du 11 juin 1982;
Décision 85/275/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
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