Décision 85/275/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/275/CEE
RattachementDécision 85/275/CEE
Versionacte d'origine du 07/11/1984 (CELEX 31985D0275)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 85/275/CEEEUR-Lex →

considérant que les notifications demandées par la Commission ont pour but de lui permettre d'établir la comptabilité de l'octroi de telles aides exceptionnelles et dérogatoires avec le traité CEE, et notamment avec son article 92 paragraphe 3. II

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